Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que selon l'arrêt attaqué, Mme [O] était avisée des dates prévisionnelles des tournages

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau sur le quantum, condamner la partie appelante au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de

l'article 2277 ancien du même Code.

Pologne , n o 52641/16, § 108, 26 octobre 2023) et l’effectivité de mesures visant à remédier à une violation alléguée du même article adoptées après la communication de la requête ( Rooman c.

De même la remise en conformité du réseau d’évacuation doit être considérée comme des travaux de gros œuvre, à la charge du bailleur conformément à l’article 606 du code civil, soit la somme de 5000€ TTC

de procédure civile et dans le délai prévu par l’article 167 [du présent code]. 2.

450 du code de procédure civile

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

Il invoque les articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention. 31.

La procédure ultérieure se déroule comme pour l’octroi de l’autorisation prévue à l’article 23 de la loi. Celle-ci ne précise pas quand doit statuer le tribunal.

de l'article 1341 du Code civil.

  l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n o 39630/09, §§ 155 et 181, CEDH 2012, Dzhulay c. Ukraine , n o 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c.

    Le requérant soutient que l’article 1684 du code civil dit clairement qu’une décision excluant le droit de visite pour une durée prolongée ou indéfinie ne peut être prise qu’au cas où le

Italie [GC], n o   35265/97, 28 juillet 1999). Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 80.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.