La Cour suprême peut parfois rejeter un pourvoi sans débats publics (article 285 c) du code), mais en règle générale elle doit, comme en l’espèce, tenir une audience qui peut porter en même temps

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o   11). 5.

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Aux termes de l’article 63-2 du code de procédure pénale, la notification du placement en rétention administrative ne se rattache pas aux objectifs de la garde à vue.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

déposées au greffe le 4 mars 2022, la SCP Trias-[M]-[O]-[S], Maîtres [O], [M] et [S] demandent à la cour : De juger que les dispositions de l'article 21 alinéa 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1971

Aux termes de l'article de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L.

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

    Le 19 septembre 2000, le parquet du district Petcherski de Kiev ouvrit, en vertu de l'article 94 du code pénal ukrainien, une enquête sur une affaire d'assassinat.

    L’article 160 de la loi n o 2960/2001 (Code national des douanes) est ainsi libellé   : «   1.

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

Il invoque les articles 5   §   5 et 6 § 1 de la Convention. 44.

Elle fait valoir que : 1) Sur le licenciement -les motifs invoqués ne sont pas fondés o elle était cadre au forfait annuel en jours et organisait donc son emploi du temps comme elle l'entendait, sa fonction

code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a

L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

    L’article 152a du code se lisait comme suit : «   (1)     Au stade de l’instruction préliminaire, la détention est ordonnée par le tribunal compétent, à la demande du parquet

  » Article 375-4 «   Dans les cas spécifiés aux 1 o , 2 o et 3 o de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation

    Ce rapport étant couvert, en vertu de l’article L.241-6 du code des juridictions financières, par le secret professionnel, M.