Il a, également, débouté la société Atlantic blue compagnie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.       

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

o à verser à la société OGF 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o ainsi qu'aux dépens.

graves et légitimes mentionnés à l'article L.411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L.411-57 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

224-42-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 32 et L.44-4 du code des postes et des communications électroniques

    L’article 172 du code civil précise   : «   § 1.

  14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1.

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

une entrave à la justice au sens de l’article 377 du code pénal combiné avec les articles 371- bis [fausses informations au ministère public] ou 372 du code pénal   [faux témoignage].

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 27.

    La loi n o 3386/2005 24.     Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent   : Article 2 «   1.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

    Selon l'article 65, l'huissier peut demander aux tribunaux d'émettre un avis de recherche du débiteur lorsque le domicile de ce dernier est inconnu.

En effet, le requérant n’a pas invoqué, pas même en substance, l’article 3 de la Convention.