- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".

Taormina n'avaient pas été exprimées dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, comme prévu par l'article 68 § 1 de la Constitution, lu aussi à la lumière de la loi n o 140 du 20 juin 2003 (voir

6, §, 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 53, 54, 56, 75, 76, 171, 174, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

criminelle à perpétuité (article 221-3 du même code), ces constatations satisfaisant à la condition de double incrimination et de quantum posée par l’article 48, 1 o de l’Accord (paragraphe 53 ci-dessous

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 17 octobre 2025, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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Russie (n o 77785/01, § 27, 2 juin 2005), la Cour a considéré comme applicable le volet «   vie privée   » de l’article 8 à la question de savoir si une mère avait le droit de modifier le nom

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Suède , 26 mai 1988, série A n o 134   ; Cooke c. Autriche , n o 25878/94, 8   février 2000   ; Stefanelli c.

d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

  273 §§ 1-3 du code de procédure civile. 53.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

Quant aux présomptions, l'article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu   ».

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.