[P] [O] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

[V] [O] ; outre aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Nathalie Rose, avocat près la cour d'appel de Lyon en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de la loi pénale – le décret-loi n o 341 – en violation de l’article 7.

105 de la loi d’accompagnement du code civil et non pas sur l’article 22 § 1 de la loi n o   1650/1986.

Or, en utilisant la réglementation applicable au moment de l’entrée en vigueur de la loi n o 87/1991, comme le prévoit – de manière discriminatoire selon les requérants - l’article 7 § 4, la différence

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   3.

Dans la mesure où il se plaint de la détérioration de son état de santé consécutif à l'incarcération, en vertu de l'article 24 § 2 du Code civil combiné avec l'article 448 de ce code, le requérant aurait

572 du code de procédure pénale, 6 du code pénitentiaire et 7 et 25 de la loi n o 58819/2003) et demander une indemnité (article 105 de la loi d’accompagnement du code civil).

à [PJ] [O] et la société [O] une indemnité globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Alliance Elysées à verser à [F] [N] et la société [N]-

Le code pénal sanctionne également les délits contre la violation du domicile (articles 193 et 194), les délits relatifs à l’incendie, à l’inondation, au naufrage et à d’autres grands périls (articles

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

EN DROIT Le requérant se plaint d’un déni d’accès à un tribunal et invoque l’article   6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne

Le requérant invoque l'article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (..

Article 2 : La société Le Cians versera une somme de 1 000 euros à la commune de Beuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    À l’époque des faits, les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal étaient libellées comme suit   : «   Section 1 – Les peines complémentaires Article 64 L’interdiction