AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205441_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Source officiellePage 47 sur 2800
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205689_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Source officielle