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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2205441_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2205689_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2203297_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204465_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b09fcdc6046d47b7d6f9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux dépens Par déclaration du 18 janvier 2024, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00032

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[N] [O]. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100321

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[Z] [B] ne justifiait pas de sa qualité d'auteur de certaines des photographies invoquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b9e3ea43407b9fbc577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303589_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par suite, celle-ci peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ee30cdc6046d47a41f08

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ET : SCP [O] [A], prise en la personne de Maître [N] [A] Mandataire judiciaire de M. [V] [Q] (EI) [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9ec979aae19b191cac

Appel

7 août 2024

7 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2024 (3 pages

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb10e5cdc6046d47c7a3f8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Pour la société GROUPE [O] SAS Au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la société GROUPE [O] SAS soutient que les parties sont liées par une convention d'ouverture de compte d'approvisionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile».

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c034cdc6046d47a14719

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

code de commerce, Vu les articles R511-1 et suivants du code des procédures civiles, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les moyens exposés et les pièces versées aux débats,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501701_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Montfermeil est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600572_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

entière à compter du 13 décembre 2017 ; o Condamné la société Europa à payer à la société GSB et à la société Siad la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503574_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle