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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00953
4 novembre 2014
4 novembre 2014
au moment où il statuait, seule une créance salariale étant établie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé l'article L. 640-1 du code de commerce ;
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Sociale B salle 2
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30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail, l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances visées aux articles
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