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41 612 résultats pour « Article Note a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00953

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

au moment où il statuait, seule une créance salariale étant établie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé l'article L. 640-1 du code de commerce ;

Source officielle

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CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail, l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances visées aux articles

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248ed

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du pacte relatif aux droits civils et civiques ; "aux motifs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03629_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par ailleurs, et ainsi qu’il a été précédemment indiqué, les notes d’admission ont été arrêtées à l’issue d’une délibération prise par les membres du jury qui a procédé à une harmonisation au vu des notes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00488

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC003993398

Admin. suprême

20 mai 2003

20 mai 2003

Il invoque la violation des articles 3, 5, 6, 8, 13 et   14 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC002698295

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

Le deuxième alinéa de cet article a été amendé comme ci-dessous, les alinéas 3 et 4 ont été réunis et redéfinis en un seul alinéa et le dernier alinéa a été abrogé   :     «   Les cours

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc67985d82da296f827

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
CC

civ3

61372687cd5801467742649a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

violé l'article 1351 du Code Civil ; 3 ) que la théorie de l'apparence n'a d'effet juridique qu'envers les tiers qu'elle est destinée à protéger, et non envers les parties qui ne peuvent ignorer leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110492

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83f4781dc057dee7b4c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP LUSSAN & ASSOCIES, ainsi qu'à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c77

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, que le juge ne peut se fonder que sur des faits qui sont dans le débat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01932

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a743cdc6046d479b644e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

été mise en délibéré au 21 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 17 janvier 2025, les époux [D] ont acquis des consorts [S] un pavillon sis

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424646

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00375

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce constitue une loi de police qui s'applique à toute relation commerciale nouée et poursuivie en

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TCOM

Chambre 05

69f65225cdc6046d475f48ee

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6881dcdc6046d4763634d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00316

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. 6°/ alors en tout état de cause que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes

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