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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleJCP FOND
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à l’adresse) en application de l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200194
14 février 2008
14 février 2008
695, 706 et 718, du code de procédure civile, ensemble les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole additionnel
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58447
21 février 1995
21 février 1995
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que des incendies se sont produits dans les entrepôts gérés par le GIE Baltic terminal (le GIE) et la société Jules Roy, provoquant la destruction de
Source officielle1re chambre 3e section
65434b500147228318b9151a
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'appel en matière de surendettement, sans représentation obligatoire), 946 du code de procédure civile auquel ce dernier article renvoie (selon lequel la procédure est orale) et 937 du même code (prévoyant
Source officielleciv1
à sa jurisprudence de 1971, par un arrêt Sényc/Robert du 15 juin 1990
ECLI:FR:CCASS:2015:C101428
19 novembre 2015
19 novembre 2015
8 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal annoté, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ensemble les articles 47 et 52 de la Convention franco-sénégalaise de coopération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe0f799d82b5dbe9722
7 septembre 2018
7 septembre 2018
52 de la convention collective de la banque du 20 août 1952 en n'attribuant pas à Jean-Marie X... la classification classe V (coefficient 685) dès sa nomination comme directeur d'agence en juin 1993
Source officielle7ème chambre
DTA_2309319_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
sur les moyens relevés d’office tirés de ce que, 1°) l’administration a méconnu le champ d’application temporel de la loi en appliquant les dispositions de l’article R. 123-52 du code de la construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société requérante soutient que : Sur la procédure d’imposition : - la vérification de comptabilité ne pouvait excéder le délai de trois mois fixé par les dispositions de l’article L. 52 du livre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de la somme demandée par Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
6716ad14b098d256e100af39
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110641
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 52 du contrat : " En cas de faute du Délégataire d'une particulière gravité sauf cas exonératoires prévus à l'Article 19, notamment en cas de mise en danger de la vie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104451_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 52 du contrat : " En cas de faute du Délégataire d'une particulière gravité sauf cas exonératoires prévus à l'Article 19, notamment en cas de mise en danger de la vie
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Cette réunion ne saurait dès lors être regardée comme la poursuite des opérations de vérification en méconnaissance du délai de trois mois prévu par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures
Source officiellePage 47 sur 488