1er, du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ni violer les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures d'exécution que la cour d'appel a statué

En outre, selon l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ". 7.

Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article   35 §   3 de la Convention. 2.

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Mme [A] [C] en revendique l'attribution préférentielle sans justifier qu'elle remplirait les conditions des articles 831 et suivants du code civil.

L'article 1304 du même code dispose que': «'L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Aux termes de l’article R. 262-35 du même code : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être

L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

187B § 1 du code pénal. 35.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

35 du code général des impôts.