L661-1 1° du code de commerce.

, Vu les articles L 621-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française, vu l'état provisoire des créances au 14 avril 2022, vu les justificatifs produits aux débats, Considérant

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.

En application des dispositions de l'article L640-4 du code du commerce relatives à la procédure de liquidations judiciaire, " l'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus

Sur le fondement de l'article L 653-5 6° du Code de commerce, la Selarl [P] [V] a fait valoir que M.

L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; qu'aux termes de l'article L651-2 du code de commerce lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait

909 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 661-6 du Code du Commerce et l'article 905 du code de procédure civile.

Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un

[D] [B] [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.

L622-27 du code de commerce, et a ensuite été convoquée devant le juge commissaire ; Les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce n'exigent pas, au cas où le mandataire judiciaire formulerait

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un

OCMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la sté CGM, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 3 mai 2021 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

Le tribunal a fait application des dispositions suivantes du code de commerce en vigueur en Polynésie française : Article L620-1 : Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA en date du 14 juin 2023, Madame [G] [Y] [F] et la SCI NCAB, sur le fondement des articles L640-1 et L661-1 du Code de Commerce, demandent à la cour : A titre

L650-1 du Code de commerce; Vu l'ordonnance de clôture du 26 juin 2014 ; Référence étant faite au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler