AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae7aa2cdc6046d470346cb
15 avril 2025
15 avril 2025
En conséquence et en application des articles L642-24 et R642-51 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les dépens
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PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielle