AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10889
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, le second alinéa de l'article L622-24 du code de commerce pose pour principe que, jusqu'à ce que le juge statue sur son admission, le créancier
Source officiellePage 47 sur 158
Trib. de Commerce
69b38674cdc6046d477cf430
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielle