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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843527
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
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1 octobre 2025
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Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00bb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société Eos France, dont l'intervention volontaire n'est pas contestée, reprend les arguments de la Société Générale Il résulte de l'article L.622-24 du code de commerce, qui fait obligation au créancier
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68de08b52efeaecfe6843559
1 octobre 2025
1 octobre 2025
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68de0a9ebc189516de913520
1 octobre 2025
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L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
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