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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
678170766d34da2cbdcd94fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles
Source officielleChambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af7b
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielle20e chambre
650d319571dfcd831820162e
29 août 2023
29 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06098 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2U ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85c
10 avril 2008
10 avril 2008
L312-12 du Code monétaire et financier qui prévoit le respect d'un délai raisonnable avant de rompre unilatéralement un concours bancaire à durée indéterminée ; que, selon l'appelante, la permanence des
Source officiellechambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2288 et s du Code Civil Vus les articles 1103-1104 du code civil DIRE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes En conséquence Vu les articles 394 et suivants
Source officielleRecours Hospitalisation
68872fc7147ef4d642d37575
25 juillet 2025
25 juillet 2025
450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 12 juillet 2025, M.
Source officielleChambre 01
67816f506d34da2cbdcd9265
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L322-2, L 142-1 et L142-2 du Code de procédure civile d'exécution.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163278f33484180ee7228c0
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 12 octobre 2009, Monsieur [J] [K] demande la réformation du jugement déféré et statuant à nouveau de : -
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
3 octobre 2019
420-1 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508
8 mars 2011
8 mars 2011
Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose : Article L341-1 « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la
Source officielleChambre 3-3
5fca5d46962ff13db239d069
12 novembre 2020
12 novembre 2020
sous seing privé du fait de l'acquisition de la clause résolutoire édictée à l'article L312-12 du code de la consommation devenu L313-36.
Source officielleTrib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043891
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit
Source officielle15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
18 octobre 2018
.322-2, R.322-4, R.322-5, R.322-9, R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 du Code de Procédure Pénale et de l'article L.313-3 du code de la consommation, de : - débouter
Source officielle3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
I – Sur la demande d’annulation de la résolution n°24 de l’assemblée générale du 14 décembre 2022 Aux termes de l'article L322-1 du code de l'urbanisme, les associations foncières urbaines sont des associations
Source officielleChambre sociale
6163bf263aeb4b683cf414b4
3 juin 2010
3 juin 2010
Or, les consultations visées aux articles L321 ' 3 et L321 ' 4 du code du travail sont des consultations rendues obligatoires par la loi, de telle sorte que les ordres du jour ainsi fixés unilatéralement
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9378f
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officiellePage 47 sur 96