AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
61632f4b14ec5f96a7da08d2
19 janvier 2012
19 janvier 2012
consommation, l'indication que l'offre est faite dans le cadre des articles l311-1 et suivants du code de la consommation, les références multiples faites à l'acte des textes y afférents, la remise d'une
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L.311-24 du code de la consommation, que si le contrat de prêt
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1883aab7e661bcca52
29 janvier 2024
29 janvier 2024
du 24 novembre 2022;-Condamner [C] [K] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
671bdccd19aff698a4ee2791
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312–39 du code de la consommation, à lui payer au titre d’un prêt de 15 000 € en vertu d’une offre signée le 19 janvier 2019 avec un déblocage de ce crédit en réserve à hauteur de 15 000 € le 24 novembre
Source officielleJCP - CIVIL2
68e5637d0e2901d10fa40355
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20076
14 octobre 2025
14 octobre 2025
II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage
Source officielleSurendettement - PRP
69842f92cdc6046d47f8dbbb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La débitrice a la possibilité d’obtenir un délai de grâce, conformément aux articles L314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil auprès du Tribunal de Grande Instance (dette
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312-16 du code de la consommation.
Source officielle1ère ch. civile
62736b02a58162057dac68fb
4 mai 2022
4 mai 2022
1228, 1229, 1231-1 du code civil, L311-32 du code de la consommation, d'infirmer la décision entreprise et de : - désigner un expert, - condamner la Sarl The First Energie à lui payer une provision
Source officielleChambre Commerciale
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
22 avril 2026
Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4c
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Elle revendique à ce titre le bénéfice de l'article L311-37 du code de la consommation et invoque la forclusion de la banque à son égard pour ne pas avoir introduit son action dans les deux ans du premier
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f216
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[C] [Z] sur le fondement de l'article L311-30 du code de la consommation, à payer à CA Consumer finance (anciennement dénommée Sofinco), au titre du dossier n°81577067036, la somme de 52 700,78 euros actualisée
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’article L312- 12 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6789885e428384b762e6bdd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’article L312- 12 du code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d2809
23 janvier 2025
23 janvier 2025
cour de : à titre principal, au visa des articles 14 du code de procédure civile et L312-55 du code de la consommation : - Infirmer le jugement déféré, mais uniquement en ce qu'il a déclaré recevable
Source officielle1ère chambre
69d92c17cdc6046d47c934fc
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article L312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 25 mars 2016, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770d
8 février 2005
8 février 2005
de l'article L312-33 dudit code ; Attendu que le premier juge a estimé cette demande prescrite en l'assimilant à une demande de nullité régie par l'article 1304 du code civil ; Attendu que la demande
Source officielleJCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est relevé que la clause qui suit, reproduit les dispositions de l’article L312-40 du code de la consommation.
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbe9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En effet en vertu de l’article L312-75 du code de la consommation : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1,
Source officiellePage 47 sur 134