AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de
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2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
7 avril 2026
-2, L221-3, L221-28 et L241-1 du code de la consommation, - Juger non fondé l'appel de M.
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