II. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse met en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L. 1213-1 du code des transports et la coordination ainsi que les objectifs

Article D213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78

Code monétaire et financier

La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, par la présente sous-section et par

Article 116

—

dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 2

—

Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article

Article L2339-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 05

Code de la défense

Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2, les personnes morales encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131

Article R61-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l'article R. 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les

Article 2

—

- Code des transports Art. L1241-13-1, Art.

Article 7

—

A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 80

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L168-9 II.- Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 19

—

Les étudiants peuvent bénéficier d'une période de césure dans les conditions déterminées par l'arrêté prévu à l'article 9.

Article R3411-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable à l'Ecole navale est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

Article Annexe II

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France) Articles R. 442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine

Article R49-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 76

Code de procédure pénale

Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées par les articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire.

Article 1

—

Le cahier des charges "Systèmes de transport intelligents ― Appel à projets n° 1", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).

Article R4472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 87

Code des transports

La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2, relative aux infractions énumérées à l'article L. 4472-9, est adressée par le ministre chargé des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal

Article 9

—

L423-9, Art. L423-22, Art. L423-40, Art. L423-51, Art. L471-34, Art. L471-35, Art. L471-39 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L245-9 -Code des transports Art.

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

Code de procédure pénale

du code des transports, à Electricité de France et Gaz de France, à la Banque de France, saisis de demandes d'emplois, de soumissions pour les adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ; 9° Aux administrations

Article 4

—

Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.

Article Annexe 1

—

de travail dans le cadre d'une assignation à résidence Article R. 561-4 Code de procédure pénale Agrément de garde particulier Articles 29-1, R. 15-33-27-1 Aptitude technique de garde particulier Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 Code rural

Article 13

—

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art.

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