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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de communication d'une attestation Pôle Emploi (France Travail) rectifiée En application des articles L1121-16 et L1234-19 du Code du travail, il sera fait droit à la demande, à l'exception
Source officielleJ.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b5516cdc6046d47a08086
16 janvier 2026
16 janvier 2026
dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10636
12 juin 2019
12 juin 2019
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ensemble l'article L1121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence
Source officielleCh. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'une deuxième part, selon l'article L1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : '1°) Pour les ouvriers et
Source officielleChambre des référés
S.A.M.C.V. MAIFc/S.A
68682d1e4965b5d9df31ed70
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869cf
18 février 2003
18 février 2003
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la MAAF Z... qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des Assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101430_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L8223-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfad
5 avril 2011
5 avril 2011
l'article L1121-1 du code du travail.
Source officiellechambre 1-13
69d04e1dcdc6046d470a5ce2
14 avril 2025
14 avril 2025
Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629877201c88caf8c4e21f
15 janvier 2013
15 janvier 2013
' Durée et aménagement du temps de travail au sein de la structure, non conformes au respect du Code du travail et de la CCN 66, sans accord de la Tutelle comme cela vous a été précisé dans le courrier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10263
11 mars 2020
11 mars 2020
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-4 du code du travail. 2° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le supérieur hiérarchique de l'exposant avait remarqué « certains des manquements
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
du travail. » L’ordonnance de référé du 7 mars 2023 prévoit notamment dans son dispositif : « CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de procédure civile, la société
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a51ff97dabd6b8455f
2 avril 2024
2 avril 2024
du travail. » L’ordonnance de référé du 7 mars 2023 prévoit notamment dans son dispositif : « CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de procédure civile, la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fae0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100570
11 mai 2017
11 mai 2017
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 311-32 et L. 311-33 du Code de la consommation, ensemble les articles 1376 et 1382 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01220
18 juin 2014
18 juin 2014
L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00731
24 mai 2018
24 mai 2018
l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00963
28 mai 2013
28 mai 2013
1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le cabinet Latham et Watkins
Source officiellePage 47 sur 79