AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
660cf25a7c1ccb0008628c6b
2 avril 2024
2 avril 2024
en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 47 sur 59
Pôle 6 - Chambre 6
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
11 mars 2020
MOTIFS : Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
Source officielle