AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
par l'article L141-6 du Code de la consommation.
Source officiellePage 47 sur 84
PCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article L111-2 du même code dispose qu'outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat
Source officielle