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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b5
26 janvier 2011
26 janvier 2011
700 du code de procédure civile -débouté les parties du surplus de leurs demandes -rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail -dit que les sommes
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005707
9 mars 2007
9 mars 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée ; Vu le code de la santé
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, l'affilié se prévaut de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2020 (2e Civ., n°18-15.542) pour soutenir que l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
69944bb0cdc6046d47ac9be4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2404327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 3.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fca
8 juillet 2025
8 juillet 2025
62 précité, comme ayant assisté à l'accouchement, de sorte que l'acte de naissance n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002493_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e65c4cf860008dff54a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de15
17 mai 2011
17 mai 2011
Y... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80f
3 avril 2025
3 avril 2025
tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007950516
7 juillet 1997
7 juillet 1997
R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f813
3 avril 2025
3 avril 2025
tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version alors applicable : " Les contestations auxquelles donne lieu
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les éléments suivants doivent être relevés : En application de l'article L.112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions
Source officiellePage 47 sur 208