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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107088_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401413_20240220
20 février 2024
20 février 2024
portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303295_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302512_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1, L. 4621-1 et L. 4622-2 du code du travail, ainsi que de la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803298_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260338
16 mars 2016
16 mars 2016
installés sur le territoire national et mentionnée à l'article L. 121-10 de ce code ; qu'il résulte de l'interprétation des stipulations de l'article 107 du traité donnée par la Cour de justice de l'Union
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10748
29 septembre 2016
29 septembre 2016
REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01276_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle4ème chambre
DTA_2004031_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113292_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 de ce code : " I.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844896
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103206_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales cités au point précédent que si le conseil municipal est seul compétent
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674435
17 octobre 2008
17 octobre 2008
PAYSANNE ainsi qu'à la CONFEDERATION PAYSANNE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210349
25 juin 2020
25 juin 2020
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L.126-1du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes de Sélestat, qui n'est pas dans la présente instance la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304047_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 4121-1 du code du travail ne peut utilement être invoqué à l’appui des conclusions à fins d’annulation de la décision du 11 mai 2023.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2305229_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202585_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - fait une inexacte application des dispositions de l'article R.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0caea5cdc6046d4739f04b
18 mai 2026
18 mai 2026
[B] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 200