Dès lors, il ne remplissait pas les conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale ni ne formulait aucun des griefs que l'article 575 du même Code autorise à formuler en l'absence

du code civil en vigueur au moment des faits. 19.

Elle invoque l’article 3 de la Convention ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 41.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

L'article 4 de la loi n o 4771 du 9 août 2002 dispose comme suit   : «   A.

Il demanda également la suspension de l’exécution de sa peine d’emprisonnement, en application de l’article 328 du code de procédure pénale.

Elle ajoutait qu’elle devait aussi être enregistrée comme mère de l’enfant en application par analogie de l’article   1592 du code civil (paragraphe   19 ci ‑ dessous) au motif qu’elle

    Les dispositions pertinentes des articles 23 et 24 de la loi du 29   juillet 1881 sur la presse, dans leur version en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article

105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 45.

Ils se plaignirent de l’interprétation et de l’application erronées des articles pertinents du code civil et de la mauvaise appréciation des preuves effectuées par le tribunal administratif.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les articles pertinents du code pénal militaire de guerre (CPMG), entré   en vigueur le 20 février 1941, se lisent comme suit   : Article

visée par une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

le prévoyait l’article   96 du code du travail.

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

    Les articles 18 à 21 du code du travail (loi n o 4857 du 22   mai 2003) régissent les conditions de résiliation d’un contrat de travail.

    L'article 465 du code de procédure pénale dispose   : «   1.