271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

    Se fondant sur l’article 278-1 du code de procédure pénale, le   requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Bucarest.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits se lisaient ainsi   : Article 6 Garantie des droits de la défense «   1.

; novembre 1995, que par l’avis de la clinique de neurologie, et tombaient par conséquent sous le coup des articles 243 à 245 du code pénal.

(paragraphe 17 ci-dessus). 20.

de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

    Sur le fond 20.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Elle estima que les faits reprochés constituaient le délit «   d'appartenance   à une bande armée », au sens de l'article   168 § 2 du code pénal, et non pas le délit prévu à l'article 125

    La loi d'accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil 20.

    La Cour observe que la mesure litigieuse a été prise sur le fondement des articles 75, 78 et 84 du code civil.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale énoncent   : Article 406 «   1.

    Le 20 août 1997, M.

  136 et 136 bis du code d’instruction criminelle ainsi que les articles   1382 et suivants du code civil.

Il reprenait ensuite le dispositif de l’arrêt et notamment la qualification juridique des chefs d’accusation dont le requérant avait été jugé coupable, avec mention des articles pertinents du code pénal

    Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du

    Invoquant l’article   10 de la Convention, la requérante allègue que les juridictions allemandes ont méconnu son droit à la liberté d’expression. EN DROIT 20.

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les