Il allègue la violation des articles 2, 3, 5, 5 § 4, 6 et 13 de la Convention. 29.

Est en jeu l’article   5   §§   1 et   4 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant, M.   B.D., est un ressortissant belge né en 1980.

    Selon l’article 61 du code de la famille de 2009, l’époux de la mère est considéré comme étant le père d’un enfant né pendant le mariage ou jusqu’à 300 jours après la dissolution de celui-ci

Il invoque l’article   5   §   1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées   : «   1.

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

    S’agissant de l’imputation des faits, les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 180 s’appliquent.   » 22.     L’article 180 du code pénal concerne la diffamation.

146 du code pénal. 17.

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 48.

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

  35   et   37   ; 2 o Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l’article   R.123-14   du code de l’organisation judiciaire, qui assistent les magistrats

Il invoque les articles 13 et 53 de la Convention. 32.     La Cour estime que ce grief doit être considéré uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention. 33.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. 2.

    Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

Les requérants invoquent les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 2.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

  Turquie (n o   2) [GC], n o 14305/17, § 296, 22 décembre 2020).