18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

Il retint que les articles   480 et 481 du code civil invoqués par le requérant n’étaient pas applicables en l’espèce dès lors que la réglementation spéciale en la matière était représentée par la

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale   (CPP), en vigueur au moment des faits, étaient ainsi libellées   : «   Article 63.

En effet, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

    L’article 110A du code pénal est ainsi libellé   : «   1.

Un lien de causalité étant établi entre le trauma crânien et le décès, les articles 451 ou 452 § 2 du code pénal sont applicables en l'espèce.   » 21.

Reprochant à celui-ci d’avoir prêté son assistance au PKK, il requérait l’application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

  EN DROIT     Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été examinée équitablement par les tribunaux et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme

    Article 5 § 3 17.     Les requérants dénoncent la durée excessive de leur garde à vue. 18.

le permettait l'article 1666 du code civil (voir «   Le droit interne pertinent   » ci-dessous).

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Il alléguait que, bien que l’employeur mentionnât l’article 25 du code du travail ainsi qu’un «   licenciement pour soupçon   », il n’indiquait pas sur quel alinéa de cet article il fondait la

auprès des tribunaux administratifs, conformément à l’article 210 du Code de procédure administrative.

à l’article 125 du code pénal (paragraphe 14 ci-dessus).

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.