En effet, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

  35   et   37   ; 2 o Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l’article   R.123-14   du code de l’organisation judiciaire, qui assistent les magistrats

  Articles 14 et 18 de la Convention Griefs non étayés par les faits établis par la Commission. Conclusion : non-violation (unanimité). 6.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont les suivantes : Article 279 «   Les notifications et citations effectuées sans respecter cette section [du présent code]

Par acte d'huissier du 14 mars 2022, les bailleurs ont fait délivrer un congé aux époux [AK] pour le 31 octobre 2023 sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 5.

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

    La Cour constate que la procédure litigieuse tend au reversement d’astreintes en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme.

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Selon l’article 498 du code civil, le droit à l’indemnisation se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle le lésé prend ou aurait dû prendre connaissance de la possibilité d’

L’article 14 de la Convention est ainsi libellé   : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

  » Article 60 Demande d’accélération de la procédure [devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs] «   Après l’article 127 du Code de procédure administrative, est

Sur la base des mêmes faits, ils soutiennent aussi qu’il y a eu violation des articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 4.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 14.     L'article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

    L ’article 180 du Code pénal, qui réprime la diffamation, dispose notamment   que : «   1.

    Selon l’article 142 alinéa 1 du code pénal, l’enlèvement d’une personne est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans. 30.

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

A cet égard, il invoque l'article 6 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

Les articles pertinents du code de procédure pénale (loi n o   5271) à cet égard sont ainsi libellés   : Article 270 «   L’autorité qui examine le recours en opposition peut le communiquer