» 13.

  18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

452 § 2 du code pénal, à six ans de réclusion ferme, peine qu’elle réduisit à un an et huit mois d’emprisonnement sur le fondement des articles 49 § 1 et 50 du code pénal.

procédurale, étant entendu qu’un (...) jugement se définit par tout acte par lequel un juge statue sur une affaire ou sur un incident de procédure (article 156 § 2 du code de procédure civile).

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  Allemagne (déc.), n o   7485/03, 13   décembre 2005). En l’espèce, le requérant a écrit et publié une série d’articles décrivant les juifs comme la source du mal en Russie.

Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et

France [GC], n o   58675/00, §§ 13 à 19, CEDH 2006 ‑ VI, et, Tedesco c. France , n o   11950/02, §§ 21 à 46, 10 mai 2007).

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

L’article unique de cette ordonnance se lit comme suit   : «   (...) A.

Les requérants invoquent à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention.

  » Les dispositions pertinentes de la loi Pinto (loi n o 89 de 2001) se lisent comme suit   : Article 2 (Droit à une satisfaction équitable) «   1.

    Invoquant les articles 6, 13 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint de la procédure administrative qu'il engagea pour contester une amende douanière qui lui

#xa0; 300 du code de procédure civile (CPC)), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article   229, alinéa 1, du CPC). 16 .

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

  La requête en autorisation d’assignation à jour fixe : Article 788 du nouveau code de procédure civile « En cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à