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3 540 résultats pour « Article Dotation A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6036d9090f59ff76f3baf930

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

que madame [G] [C]-[O] a été bénéficiaire de libéralités qu'elle devra rapporter fictivement à la succession en vertu de l'article 922 du code civil afin que soit déterminé les montants de la réserve

Source officielle

Page 47 sur 177

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f291

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

en toutes les requêtes et demandes ci-dessus rappelées ; "alors qu'aux termes l'article 711 du code de procédure pénale la juridiction qui a rendu une décision dont l'exécution pose difficulté est

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6031dd293dc473b1052cedf3

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62fa9a20ce9fcf12683f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

recouvrer les dépens qu'il a exposés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203396_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales : « Les personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts doivent tenir à la disposition

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fe202cf8dfeb80b38f77e7d

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Par conclusions remises par RPVA le 12 octobre 2020, Monsieur [O] [B] demande à la cour : Vu les articles 825, 860, 887, 922 du code civil, Vu les articles 1109 et suivants, 1116 et 1382 anciens du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04078_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserves des dispositions du 5,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300790

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... ne démontrait pas que ces ouvrages avaient été implantés par les époux Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201485_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans l'après-midi du 3 décembre 2018, un groupe d'individus a incendié un véhicule de dotation des douanes à proximité des locaux appartenant à M. et Mme B A et situés 21 rue Roland Hoareau au Port, entraînant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200460_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 218 A du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100683

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

tenu hors la présence du public les débats relatifs à la liquidation du régime matrimonial des ex-époux Ghyoot-Staunton, a violé les articles 22 et 433 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100972

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

pas caractérisé un motif légitime de ne pas procéder à cette mesure d'instruction, a violé les articles 339 et 311-12 anciens du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

3e chambre civile

670a1158f178dc2492b0fa02

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En droit, aux termes de l'article 843 du code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100352

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

cela lui incombe, la présomption posée par l'article 1402, alinéa 1, du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur Jean- Luc X... a reçu le 10 mai 1989, par donation de son

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CA

1re chambre 1re section

5fca686cb27b1d520fceab92

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Il estime en revanche que les dispositions de l'article 1359 du code civil invoquées par M.

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CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da6c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[K] a, au visa de l'article L.332-1 du code de la consommation, demandé à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel contre le jugement rendu en date du 1er septembre 2023 par le tribunal

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TA

7ème chambre

DTA_2005185_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 4.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff8599a4ff9ec259c0958b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 954 du même code énonce que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93231

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Vu les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil, s'agissant de la situation antérieure à la donation, M.

Source officielle