AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6036d9090f59ff76f3baf930
23 juillet 2015
23 juillet 2015
que madame [G] [C]-[O] a été bénéficiaire de libéralités qu'elle devra rapporter fictivement à la succession en vertu de l'article 922 du code civil afin que soit déterminé les montants de la réserve
Source officiellePage 47 sur 177
cr
6079a8e09ba5988459c4f291
21 novembre 2006
21 novembre 2006
en toutes les requêtes et demandes ci-dessus rappelées ; "alors qu'aux termes l'article 711 du code de procédure pénale la juridiction qui a rendu une décision dont l'exécution pose difficulté est
Source officielle