verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

correspondant au montant des deux bons de caisse, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 11 décembre 1981, en violation de l'article 1351 du Code civil et de l'article

actes effectués au Togo ne peuvent être contrôlés dans le cadre de l'article 173 du Code de procédure pénale français (arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose

, le Tribunal d'instance a violé les articles 117 du code de procédure civile et 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

Au cours de l'audience de renvoi, l'appelante a invoqué une nouvelle fois l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M.

[O] [G] à verser à la CPAM de l'Aude une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.