L5212-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5334-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-3 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 9

—

Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées aux articles 10 et 11 du présent

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail : -le siège de l'établissement mentionné à l'article

Article 14

—

Les agents de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale effectuent, dans les conditions prévues par l'article

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Toute convention au tonnage doit être conforme au modèle type annexé au présent arrêté, et préciser obligatoirement : 1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur, du transporteur et du courtier de fret (s'il y a lieu), qui a servi d'intermédiaire

Article 39 quinquies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Code général des impôts

mentionnées à l'article A. 344-2 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

Article 1

—

Les états mentionnés aux articles R. 513-11, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail relatifs aux déclarations nominatives des salariés, des employeurs et les travailleurs involontairement privés d'emploi en vue de l'établissement des listes électorales

Article 18

—

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance

Article 3

—

-Ont créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R5765-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R1802-8, Art. R1802-9 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 1

—

Le programme d'information PRO-INFO-15 " Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) " décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code des transports

Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

code ; 7° Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports et de ceux qui portent sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné

Article 2-2

—

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'instruction des demandes relatives à l'aide

Article ANNEXE I

—

LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS, DES BUREAUX DE DOUANE CHARGÉS DE RECEVOIR LA DÉCLARATION ET DES POSTES COMPTABLES DES DOUANES CHARGÉS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LE TRANSPORT MARITIME DE PASSAGERS À DESTINATION D'ESPACES NATURELS PROTÉGÉS

Article L1634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 33

Code des transports

Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.

Article 42-8-1

—

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles 47 à 49, 51, 51-1, 51-3, 52 et 53, ne s'appliquent pas aux navires de plaisance soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième

Article R661-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions

Article L242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Code de l'action sociale et des familles

Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.

Article L6524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement

Article 94

—

L1312-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3331-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales., Art.

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