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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6967801ccdc6046d4741aea5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire.
Source officielle1ère chambre
62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87
4 août 2022
4 août 2022
Enfin, l'assureur de la société Enairsol la compagnie Axa invoque l'article 1792-7 du code civil qui exclut de la garantie des constructeurs les éléments d'équipements d'un ouvrage dont la fonction exclusive
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212762_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea40
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110287
11 mai 2017
11 mai 2017
Girardet , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués, tant au pourvoi
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03604_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 3.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4396af9fd1f8094e6b9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.
Source officielleTARIFICATION
635387b9513cb5adff9435fb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article D 242-6-17 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0702d0451e8318d0ec2b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; Jugeant à nouveau, - de condamner l'URSSAF à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097ac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la matérialité de l'accident déclaré : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210368
16 juin 2016
16 juin 2016
Laurans, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleChambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () ". 7.
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[J] en réparation des préjudices : . aux chefs de préjudices énumérés à l'article L.452-3 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6daa
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67908b3e4143037ceabfc06f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Source officielleChambre 1-6
6348fef363d497adffda3df1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10022
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe8
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Cette attestation n'" établit " donc pas " des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ", au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail.
Source officiellePage 47 sur 82