en application des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 21.

% comme pour les salariés à temps plein » (article 2.1.2).

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.

, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à 1'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement

[C] aurait été suspendu en raison d'un arrêt de travail - condition posée pour l'application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail invoquées par le salarié ; que le bulletin de paie

Aux termes de l'article L. 1233-57-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, "Est considéré comme accident du travail

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil, et de l'article L. 1232-6 du code du travail. 4°) ALORS QUE le salarié versait aux débats une attestation de M.

CONDAMNER Monsieur [F] à payer à Madame [B] [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de l'article 37 de la loi du 10juillet 1991.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

l'article 699 du code de procédure civile.

15 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut écarter du débat des pièces dont la partie adverse, par son

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

En l’espèce, on ne saurait invoquer comme circonstance atténuante l’exercice du droit de chronique. (...)

D’autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique