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3 154 résultats pour « Article ANNEXE VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2

Source officielle

Page 47 sur 158

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200512

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

auprès de la juridiction d'origine au moyen du formulaire type F figurant dans l'annexe VI, qui lui est transmis en même temps que l'injonction de payer européenne. 19.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66975e9a92a5b3e8ade13ed8

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[C], le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, que la preuve de l'intention de nuire n'était pas rapportée et sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107018_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a2b053208318995920

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

sur les intérêts légaux : d'ordonner la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, En tout état de cause : de condamner

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f4390

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[D] appelant demande à la cour, au visa de l'article de L. 461-1 et l'annexe II du code de la sécurité sociale, de': - le juger recevable et bien fondé en son appel'; - infirmer le jugement querellé

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf32a8fb67db7b41108

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf42a8fb67db7b4112b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00993

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

l'article 4 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0706DEC006291712

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

    Les parties pertinentes de l’article 18 en vigueur à cette époque se lisaient comme suit   : «   (...)

Source officielle
CA

Chambre commerciale

686b8e0e9dd5084712141b1d

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article Lp 631-19 du code de commerce les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110707

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744bfcdc6046d479c8eee

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

du tribunal de proximité tirée des dispositions de l'annexe III tableau IV-III de l'article D 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, visant le partage judiciaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313d9

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L'article 3 de l'annexe VI prévoit que : 'le salarié qui accepte son transfert prend les conditions de travail de l'entreprise entrante [...] et les règles de gestion de la nouvelle entreprise s'appliquent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00811

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

H..., dans la mesure où celui-ci est mentionné comme actionnaire à hauteur de 45 % sur la base de données Amadeus, est désigné comme directeur marketing avec comme localisation « France Paris » sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01201

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

dispositions réglementaires du Code de procédure civile ne sont applicables à la matière que dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement par le livre VI du même Code ; que par conséquent, l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01006_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle