X..., la société Etienne Vives et fils, la société Bureau Véritas aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M.

[H] [K] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration

Aux termes de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique : " Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes

La compétence de ces juridictions avait été étendue au requérant, en vertu de l’article 35 du Code de procédure pénale, au titre de la connexité des infractions de droit commun qui lui étaient reprochées

les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire mises à la charge, conformément à l'article 8 du code général des impôts, au titre des années 1962

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

35 du décret du 17 mars 1967 et l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1967

31 ci-dessus). 35.

X... pour voir prononcer contre lui une interdiction de gérer en application de l'article L. 625-8 du code commerce ; Attendu que M.

Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.

sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

intervenu sur une procédure irrégulière ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 206-2 et 35-I-1° du code général

Enfin, aux termes de l'article 208 de l'Annexe II du même code, dans sa version en vigueur : " I.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).