Dans ce recours, le requérant demanda l’annulation de l’article R 513-1 du Code de la sécurité sociale et d’une circulaire du 5   août 1988, ainsi que le versement du tiers du supplément familial

[T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne

450 du code de procédure civile

Géorgie , n o 58240/08, §§ 94-97, 19 juillet 2018), aucune obligation de ce genre n’a été déduite de l’article 8.

avait demandée dans le cadre de la protection fonctionnelle ; 2°) de mettre à la charge de la région Grand Est la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

    GRIEF     Invoquant l’article 1 er   du Protocole n° 1 à la Convention combiné avec l’article 14, les requérants se plaignent de ce que leur droit au respect de leurs biens

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines

L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les 1 er novembre 2001 et 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).