vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé la difficulté rencontrée par la salariée pour obtenir les documents lui permettant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621 104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Daniel Y... et Mme Monique Y... de leur demande en paiement fondée sur l'article 1376 du Code Civil. CONDAMNÉ la SNC LES CORVEES, M.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 160-1, L. 421-1 et L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président

la nullité du contrat ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [K] et Mme [B] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

avril 2023, les défendeurs restent redevables de la somme de 92 751,52 euros TTC correspondant à la situation n°6 impayée ; qu'il résulte de l’article R 231-7 II du Code de la Construction et de l’Habitation

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

1728 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas