LEVEQUE sollicite pour sa part, outre l'allocation de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la confirmation du jugement déféré, II .

400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 " 1.

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui précisent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7

102 et suivants du code civil, dans l'un des départements du [Localité 4], du [Localité 6] ou de la [Localité 3] ; que la preuve de cette domiciliation leur incombe en application de l'article 9 du code

[H] » (motifs adoptés du jugement, p. 9, alinéa 7), la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2021, Mme [O] demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, - débouter la Caisse de crédit mutuel de Grand-Champ de

L.911-1 et suivant du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Autun la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

du code de procédure civile, Vu les articles R. 151-1, L. 153-1, R. 153-1 et suivants du code de commerce, Juger que les mesures d'instruction prévues par l'ordonnance n°2024O06066 du 8 • octobre 2024

il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.