322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sophie Z..., épouse A..., coupable des délits d'incendie volontaire et de dégradations

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 332-1 du code de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 121-3 du code de la route, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble l'article 550 du code de procédure pénale : "en ce que le jugement attaqué a

3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 9-9 relative à l'attestation

150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

à un magistrat ; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, - réservé les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour former sa conviction au vu des éléments

de se prononcer sur la seule régularité formelle de la déclaration d'appel au regard de l'article 502 du Code de procédure pénale, sans rechercher, comme l'y invitait Gérard X... dans ses conclusions,