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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106597_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2306013_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200859_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du temps de travail défini par la directive 2003/88/CE à son article 2 comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1727 du code général des impôts ". 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300791_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302168_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302169_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302170_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10140
6 février 2019
6 février 2019
000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1226
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2204097_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n°2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B demande la réparation puissent être regardés comme directement imputables à un acte non fautif de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110313
15 juin 2016
15 juin 2016
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022364621
9 juin 2010
9 juin 2010
gracieux contre la décision du 23 octobre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 4 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu le code
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115655
3 juillet 2020
3 juillet 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101895_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cd
18 avril 2024
18 avril 2024
Il se prévaut de l'interdiction d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, prévue à l'article R.4323-63 du code du travail, pour faire valoir que l'employeur qui a méconnu
Source officiellePage 47 sur 243