D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R... doit être annulée sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; que M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel récapitulatives, elles se prévalaient explicitement, à l'appui de leurs demandes

l'article 1729 du code général des impôts est infondée, dès lors que l'élément intentionnel n'est pas démontré par l'administration.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les redressements fondés sur le 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts : 7.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°

de cause, être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’inconventionnalité du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, qui a fondé les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge des requérants

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

aux articles 63-2 et 63-4 du Code de procédure pénale, ont été accomplies, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de