du casier judiciaire sur simple demande, en application de l'article R.79 du Code de procédure pénale.

437, 71 € correspondant au coût de remise en état évalué par l'expert, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi qu'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

étant conforme à l'intérêt des enfants ; Sur le droit de visite et d'hébergement : Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 alinéa 2 du Code Civil, le juge peut prendre les mesures permettant

L. 713-2, L. 713-3-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil

du Code du travail ; 2.

civil ; - condamné Mme [C] aux dépens et à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. 9.

164 du règlement CE 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2013 ; 2/ ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil (..) 3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée

de moitié, soit 39 500 euros, outre 5 000 euros pour le préjudice moral, et 2 500 euros (sic) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidm les sociétés Pont

et était pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou de soins à domicile au sens de l’article L.541-1 du même code, de telle

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

instance ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer la somme que Mme X... demande pour les frais exposés