COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910-1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2007, en audience publique, devant

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de SEINE

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

OU REDUCTION DE CES SUPPLEMENTS DE TAXE QU'EN APPORTANT, CONFORMEMENT AU 3 DUDIT ARTICLE 1649 QUINQUIES A, "TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 novembre 2025 par le préfet des Yvelines

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mars 2025 par le préfet du Loiret

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

712 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 novembre 2025 par le préfet de Seine

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 octobre 2024 par le préfet de Seine

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 octobre 2024 par le préfet de POLICE

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.