Enedis la somme de 6 000 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés tant en première instance qu’en appel.

meubles (article L433-1 à 432-2 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Mme [K] [Y] aux dépens, en ce compris les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et il appartient à l'employeur

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 22 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

238, 23 euros à compter du 7 novembre 2003, ainsi que la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, de l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 2254-1 du code du travail et la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ses conclusions n°1 enregistrées au greffe le 1 er octobre 2024, la MAIF demande au tribunal de : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

[Z] de l'intégralité de ses demandes comme mal fondées, Le condamner à payer à la société RHODANIENNE DES CARS GINHOUX la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le

Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.