Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

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MOTIFS, En application de l'article L. 3213-2 du code précité , en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 6], les commissaires de

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Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

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Selon l’article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation.

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2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.

du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

313, 49 € + 2 613, 05 € + 2 214, 88 € + 2 058, 14 € + 2 039, 36 € + 2 201, 57 € = 13 440, 49 €, soit un revenu mensuel moyen de 2 240 € et donc un revenu quotidien de 73 €.

naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 72 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale telle que définie à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points