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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 1
5fdd346a5a83979d2cc8554d
28 septembre 2018
28 septembre 2018
paiement des sommes suivantes : - 38 609,11 euros "au titre de l'article L. 1225-71", - 3 860,91 euros au titre des congés payés y afférents, - 9 838,19 euros au titre de l'indemnité conventionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01232
3 juin 2009
3 juin 2009
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-1
68e1ff1599233eb734b985fb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts sont calculés conformément aux articles L 1231-6 et -7 du code civil, capitalisés selon les termes de l'article L 1343-2 du même code ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03577
28 juin 2016
28 juin 2016
l'article 144 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que s'il est démontré, au regard
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200032_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2208382_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[H] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111810_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
62 de la loi du 9 janvier 1986 aujourd’hui codifiées à l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique, de l’article L. 822-6 du même code et de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137235bcd58014677408bbd
29 mars 2000
29 mars 2000
L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l appréciation des difficultés économiques doit se faire au jour du licenciement, qu il s ensuit qu en se déterminant comme elle l a fait,
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00908_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b78
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L 1235-3 du code du travail.
Source officielleciv3
6137214dcd580146773f2a63
30 octobre 1990
30 octobre 1990
1792-6 du Code civil ; 3°) en toute hypothèse, qu'en déduisant de la seule date de la signature du procès-verbal de réception, celle de l'acceptation de l'ouvrage, sans s'expliquer même sommairement sur
Source officielle4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1469 alinéa 3 et 1479 du code civil).
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300655
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
Source officiellePage 47 sur 251