somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la réglementation de la durée du travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la qualité de cadre dirigeant Selon l'article L. 3111-2 du code du travail (anciennement L 212-15-1) sont considérés comme cadres dirigeants

000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

1794 du Code civil.

405, 69 euros, à titre de prime annuelle, et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1147 et 1315 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut invoquer des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, la société FMC Bymycar n'avait pas contesté que les moyeux et la visserie

) de mettre à la charge du Foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

608 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [W] et [L] [W] aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le message transmis ce 2 juillet 2024 aux avocats des parties

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 14 novembre 2025 par M.

1728 du code général des impôts, ainsi que de la majoration de 100 % prévue par l’article 1732 a) du même code.

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la position qu'aurait prise le service à l'occasion de la vérification de comptabilité dont

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance rejeter (…) après

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne