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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Chambre C
61636ee277a1403986670c1b
15 octobre 2009
15 octobre 2009
L'équité commande d'allouer au Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fcc
7 septembre 2021
7 septembre 2021
[V] la somme globale de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501472_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106174_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 2 : M. et Mme A D verseront à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1728 du code général des impôts ; 6°) en tout état de cause, prononcer la décharge de l’amende pour non présentation de comptabilité prononcée sur le fondement de l’article 1729 D du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101109
14 octobre 2015
14 octobre 2015
1109 du code civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; L'article 1116 du même
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004474298
29 février 2000
29 février 2000
pénale) et l’article 6 de la Convention.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7487
4 avril 2024
4 avril 2024
au visa de l'article 1108 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
17 avril 2012
Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, en cas de litige relatif à l'existence et
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-68
11 février 2025
11 février 2025
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, la société Paint Building European Ltd doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD000000208
6 avril 2010
6 avril 2010
Taormina n'avaient pas été exprimées dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, comme prévu par l'article 68 § 1 de la Constitution, lu aussi à la lumière de la loi n o 140 du 20 juin 2003 (voir
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - l'arrêté plaçant M.
Source officiellePage 47 sur 369