CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

7 563 résultats pour « Article 68-4 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2400833_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des T, 2U ou 4° de l'article L. 677-7 est assortie d'un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87682

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

700 du nouveau code de procédure civile 4. 000 ç à monsieur X... et 4. 000 ç à la scp Guerin-Diesbecq ès qualités d'autre part.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103203_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10349

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

L. 1134-1 du code du travail, ensemble son article L. 2141-5, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 ; 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305496_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 73 et du 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002365_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Sur la fin de non-recevoir invoquée en défense : 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103019_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103026_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20108_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104654_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102947_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301024_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

juin 1947, laquelle est ainsi nécessairement entachée d’illégalité ; - il ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme s’étant, en application des dispositions de l’article R. 4313-13 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e3d9477fe04f5cc6629

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail la société Financière des Services doit être condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées entre le jour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007630981

Admin. suprême

11 janvier 1991

11 janvier 1991

216 bis et 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, prises sur le fondement de l'article 273 dudit code que, s'agissant de la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3560f10d505339f5aa92

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

1732 du code général des impôts appliquée aux impositions restant à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106489_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203242_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011169_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 47 sur 379

← PrécédentSuivant →