- la condamner à lui payer 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur a régulièrement formé appel incident.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 184 bis «   Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit au livre 1 er de la quatrième partie du code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant

L. 621-15 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 621-14 du même code, non remplies, et annuler la sanction financière d'un montant inconnu ; ' d'annuler la sanction financière d'un

de l'article 209 du code général des impôts. 7.

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article XVII : 1.

    La disposition pertinente du code pénal était ainsi libellée   : Article 119 (annulation de la procédure pénale par le paiement de la contravention) «   (...)

(responsabilité contractuelle), 1382 (aujourd'hui 1240, responsabilité quasi délictuelle), 1992 (responsabilité du mandataire) du Code civil comme sur l'article 18 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

    La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit   : «  

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Joanna GHORAYEB dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[R] de toutes ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

par celles de l’article 6 ( Kudła c.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits se lisaient ainsi   : Article 6 Garantie des droits de la défense «   1.